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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 31 juillet 2015
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande de l'autorité administrative, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches.
Nouvelle version :
Suppression : AAjout : L'officeAjout : se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la demande
Suppression :
Ajout : reconnaissance
de
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : administrative,
Ajout : qualité
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : directeur
Ajout : réfugié
Suppression : général
Ajout : ou
Ajout : sur l'octroi
de
Suppression : l'office
Ajout : la
Suppression : communique
Ajout : protection
Ajout : subsidiaire. Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. Ces éléments correspondent
à
Suppression : des
Ajout : ses
Suppression : agents
Ajout : déclarations
Suppression : habilités
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : à
Ajout : tous les
documents
Suppression : d'état
Ajout : dont
Suppression : civil
Ajout : il
Ajout : dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa
ou
Ajout : ses nationalités, ses titres
de voyage
Ajout : ,
Suppression : permettant
Ajout : les
Suppression : d'établir
Ajout : pays
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : nationalité
Ajout : que
Ajout : les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande. Il appartient à l'office d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents
de la
Suppression : personne
Ajout : demande.
Suppression : dont
Ajout : L'office
Ajout : peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. L'office statue sur
la demande
Suppression : d'asile
Ajout : en
Suppression : a
Ajout : tenant
Suppression : été
Ajout : compte
Suppression : rejetée
Ajout : de
Suppression : ou,
Ajout : la
Ajout : situation prévalant dans le pays d'origine
à
Suppression : défaut
Ajout : la date de sa décision
,
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : copie
Ajout : la
Ajout : situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments
de
Suppression : ces
Ajout : preuve
Suppression : documents
Ajout : et d'information qu'il a présentés ainsi que
,
Ajout : le cas échéant, des activités qu'il a exercées depuis le départ de son pays d'origine et qui seraient susceptibles de l'exposer dans ce pays
à
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : condition
Ajout : persécutions
Ajout : ou à des atteintes graves. L'office tient compte également, le cas échéant, du fait
que
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : communication
Ajout : demandeur
Suppression : s'avère
Ajout : peut
Suppression : nécessaire
Ajout : se
Suppression : à
Ajout : prévaloir
Ajout : de
la
Suppression : mise
Ajout : protection
Ajout : d'un autre pays dont il est
en
Suppression : oeuvre
Ajout : droit
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : mesure
Ajout : revendiquer
Suppression : d'éloignement
Ajout : la
Ajout : nationalité. Le fait que le demandeur a déjà fait l'objet de persécutions ou d'atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe des éléments précis
et
Suppression : qu'elle
Ajout : circonstanciés
Ajout : qui permettent de penser que ces persécutions ou ces atteintes graves
ne
Suppression : porte
Ajout : se
Ajout : reproduiront
pas
Ajout : .
Suppression : atteinte
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : à
Ajout : partie
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : sécurité
Ajout : ses
Ajout : déclarations n'est pas étayée par des éléments
de
Suppression : cette
Ajout : preuve,
Suppression : personne
Ajout : il
Suppression : ou
Ajout : n'est
Ajout : pas exigé du demandeur d'autres éléments
de
Ajout : justification s'il s'est conformé aux exigences prévues au deuxième alinéa et si
ses
Suppression : proches
Ajout : déclarations sont considérées comme cohérentes et crédibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose l'office