Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète. Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, Ajout : et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité Ajout : et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition. Si l'intéressé est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. Suppression : CesAjout : L'interprèteSuppression : opérationsmis
Ajout :
Suppression : donnent
Ajout : à
Suppression : lieu
Ajout : disposition
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'établissement
Ajout : demandeur
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : procès-verbal
Ajout : présent
dans
Suppression : chacune des
Ajout : la
Suppression : salles
Ajout : salle
d'audience
Suppression : ou
Ajout : où
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : un
Ajout : dernier
Suppression : enregistrement
Ajout : se
Suppression : audiovisuel
Ajout : trouve.
Suppression : ou
Ajout : En
Suppression : sonore.
Ajout : cas
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : requérant
Ajout : difficulté
Suppression : qui,
Ajout : pour
Suppression : séjournant
Ajout : obtenir
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : France
Ajout : concours
Suppression : métropolitaine
Ajout : d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur
,
Suppression : refuse
Ajout : l'audience
Suppression : d'être
Ajout : ne
Suppression : entendu
Ajout : se
Suppression : par
Ajout : tient
Suppression : un
Ajout : qu'après
Suppression : moyen
Ajout : que
Ajout : la cour s'est assurée
de
Suppression : communication
Ajout : la
Suppression : audiovisuelle
Ajout : présence,
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : convoqué
Ajout : la salle où elle siège
,
Ajout : d'un tel interprète tout au long de son déroulement. Ces opérations donnent lieu
à
Suppression : sa
Ajout : l'établissement
Suppression : demande,
Ajout : d'un
Ajout : procès-verbal
dans
Suppression : les
Ajout : chacune
Suppression : locaux
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : salles
Suppression : la
Ajout : d'audience
Suppression : cour
Ajout : ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore
. Aux mêmes fins, le président de cette juridiction peut également prévoir la tenue d'audiences foraines au siège d'une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.