CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere