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Suppression : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refuséeAjout : Dès que Suppression : si : 1° L'examen de la demande d'asile relèveAjout : possible Suppression : deAjout : après la Suppression : compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examenAjout : présentation d'une demande d'asile Suppression : présentée dans l'un des Etats membres par un Suppression : ressortissant d'unAjout : mineur Suppression : paysAjout : non Suppression : tiersAjout : accompagné, Suppression : ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ; 2° L'étrangerAjout : l'autorité Suppression : quiAjout : administrative Suppression : demandeAjout : procède à Suppression : bénéficier de l'asile a la Suppression : nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respectAjout : recherche des Suppression : principes de la liberté, de la démocratie etAjout : membres de Suppression : l'état deAjout : sa Suppression : droitAjout : famille, Suppression : ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La priseAjout : tout en Suppression : compte duAjout : protégeant Suppression : caractèreAjout : l'intérêt Suppression : sûrAjout : supérieur du Suppression : pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ; 3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public,Ajout : mineur. Suppression : laAjout : Dans Suppression : sécuritéAjout : les Suppression : publiqueAjout : cas Suppression : ouAjout : où la Suppression : sûreté de l'Etat ; 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibéréeAjout : vie ou Suppression : constitue un recours abusifAjout : l'intégrité Suppression : auxAjout : physique Suppression : procéduresAjout : d'un Suppression : d'asileAjout : mineur ou Suppression : n'est présentée qu'en vue de Suppression : faire échec à une mesure d'éloignement prononcéeAjout : ses Suppression : ouAjout : parents Suppression : imminente.Ajout : proches Suppression : Constitue,Ajout : pourraient Suppression : enAjout : être Suppression : particulierAjout : menacées, Suppression : un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une mêmeAjout : cette Suppression : demandeAjout : recherche est Suppression : en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverainAjout : menée de Suppression : l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° àAjout : manière Suppression : 4°Ajout : confidentielle.