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Ajout · Suppression
Suppression : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refuséeAjout : Dès que Suppression : si : 1° L'examen de la demande d'asile relèveAjout : possibleSuppression : deAjout : après la Suppression : compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examenAjout : présentation d'une demande d'asile Suppression : présentée dans l'un des Etats membres par un Suppression : ressortissant d'un
Ajout : mineur
Suppression : pays
Ajout : non
Suppression : tiers
Ajout : accompagné
,
Suppression : ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ; 2° L'étranger
Ajout : l'autorité
Suppression : qui
Ajout : administrative
Suppression : demande
Ajout : procède
à
Suppression : bénéficier de l'asile a
la
Suppression : nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect
Ajout : recherche
des
Suppression : principes de la liberté, de la démocratie et
Ajout : membres
de
Suppression : l'état de
Ajout : sa
Suppression : droit
Ajout : famille
,
Suppression : ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise
Ajout : tout
en
Suppression : compte du
Ajout : protégeant
Suppression : caractère
Ajout : l'intérêt
Suppression : sûr
Ajout : supérieur
du
Suppression : pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ; 3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public,
Ajout : mineur.
Suppression : la
Ajout : Dans
Suppression : sécurité
Ajout : les
Suppression : publique
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : où
la
Suppression : sûreté de l'Etat ; 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée
Ajout : vie
ou
Suppression : constitue un recours abusif
Ajout : l'intégrité
Suppression : aux
Ajout : physique
Suppression : procédures
Ajout : d'un
Suppression : d'asile
Ajout : mineur
ou
Suppression : n'est présentée qu'en vue
de
Suppression : faire échec à une mesure d'éloignement prononcée
Ajout : ses
Suppression : ou
Ajout : parents
Suppression : imminente.
Ajout : proches
Suppression : Constitue,
Ajout : pourraient
Suppression : en
Ajout : être
Suppression : particulier
Ajout : menacées
,
Suppression : un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même
Ajout : cette
Suppression : demande
Ajout : recherche
est
Suppression : en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain
Ajout : menée
de
Suppression : l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à