CAA de Paris — 9ème chambre
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Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 9ème chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
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ECLI:FR:CEORD:2013:369858.20130709
Cour administrative d'appel de Nantes — Reconduite a la frontiere
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