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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés101 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'ilAjout : Lorsque Suppression : estAjout : l'autorité Suppression : admisAjout : administrative Suppression : àAjout : estime Suppression : séjournerAjout : que Suppression : enAjout : l'examen Suppression : FranceAjout : d'une en
Suppression :
Ajout : demande
Suppression : application
Ajout : d'asile
Suppression : des
Ajout : relève
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : chapitre
Ajout : compétence
Suppression : Ier
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : autre
Suppression : présent
Ajout : Etat
Suppression : titre
Ajout : qu'elle entend requérir
, l'étranger
Suppression : qui demande
Ajout : bénéficie
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : bénéficier
Ajout : droit
de
Suppression : l'asile
se
Suppression : voit
Ajout : maintenir
Suppression : remettre
Ajout : sur
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : document
Ajout : territoire
Suppression : provisoire
Ajout : français
Ajout : jusqu'à la fin
de
Suppression : séjour
Ajout : la
Suppression : lui
Ajout : procédure
Suppression : permettant
Ajout : de
Ajout : détermination
de
Suppression : déposer
Ajout : l'Etat
Suppression : une
Ajout : responsable
Ajout : de l'examen de sa
demande
Suppression : d'asile
Ajout : et,
Suppression : auprès
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : l'Office
Ajout : échéant,
Suppression : français
Ajout : jusqu'à
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : protection
Ajout : transfert
Suppression : des
Ajout : effectif
Suppression : réfugiés
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : destination
Suppression : apatrides
Ajout : de cet Etat
.
Suppression : L'office
Ajout : L'attestation
Suppression : ne
Ajout : délivrée
Suppression : peut
Ajout : en
Suppression : être
Ajout : application
Suppression : saisi
Ajout : de
Suppression : qu'après
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : remise
Ajout : 741-1
Suppression : de
Ajout : mentionne
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : document
Ajout : procédure
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : demandeur
Ajout : il fait l'objet
.
Suppression : Après
Ajout : Elle
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : dépôt
Ajout : renouvelable
Ajout : durant la procédure
de
Suppression : sa
Ajout : détermination
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : d'asile
Ajout : l'Etat responsable et
, le
Suppression : demandeur
Ajout : cas
Suppression : se
Ajout : échéant,
Suppression : voit
Ajout : jusqu'à
Suppression : délivrer
Ajout : son
Suppression : un
Ajout : transfert
Suppression : nouveau
Ajout : effectif
Suppression : document
Ajout : à
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Ajout : destination
de
Suppression : séjour.
Ajout : cet
Suppression : Ce
Ajout : Etat.
Suppression : document
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : présent
Suppression : renouvelé
Ajout : article
Suppression : jusqu'à
Ajout : ne
Suppression : ce
Ajout : fait
Suppression : que
Ajout : pas
Suppression : l'office
Ajout : obstacle
Suppression : statue
Ajout : au
Suppression : et,
Ajout : droit
Suppression : si
Ajout : souverain
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : recours
Ajout : l'Etat
Suppression : est
Ajout : d'accorder
Suppression : formé
Ajout : l'asile
Suppression : devant
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : toute
Suppression : Cour
Ajout : personne
Suppression : nationale
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : l'examen
Suppression : droit
Ajout : de
Suppression : d'asile,
Ajout : la
Suppression : jusqu'à
Ajout : demande
Suppression : ce
Ajout : relève
Suppression : que
Ajout : de
la
Suppression : cour
Ajout : compétence
Suppression : statue
Ajout : d'un autre Etat
.