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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 16 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les marchés prévus à l'article L. 821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.
Nouvelle version :
Les marchés prévus à l'article L. 821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° ~~Suppression : 2003-1119~~Ajout : 2006-911 du ~~Suppression : 26~~Ajout : 24 ~~novembre~~

Suppression :

Ajout : juillet

~~Suppression : 2003~~

Ajout : 2006

relative à

~~Suppression : la maîtrise de~~

l'immigration

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : au séjour des étrangers en France~~

et à

~~Suppression : la nationalité~~

Ajout : l'intégration

dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.