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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L. 111-9 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance. Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel. La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal de grande instance.
Nouvelle version :
La liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L. 111-9 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire. Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux ~~de grande instance~~

Suppression :

Ajout : judiciaires

du ressort de la cour d'appel. La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal

~~Suppression : de grande instance~~

Ajout : judiciaire