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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 10 juillet 2011

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-5, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Nouvelle version :
La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. ~~Suppression : 212-5~~Ajout : 212-6 , souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.