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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles L. 222-1 et L. 222-2 , le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles L. 222-1 et L. 222-2 , le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.