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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci.
Nouvelle version :
La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent ~~Suppression : la~~Ajout : cette délivrance ~~Suppression : des titres de séjour~~

ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : n'est~~

Ajout : soumise

~~Suppression : pas~~

Ajout : aux

~~Suppression : autorisé~~

Ajout : prescriptions

~~Suppression : par~~

Ajout : de

~~Suppression : le~~

Ajout : l'article

~~Suppression : ministre~~

Ajout : L.

~~Suppression : compétent~~

Ajout : 341-2

Ajout : du code du travail, n'est pas autorisé

à exercer celle-ci.