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Suppression : I.-Le Suppression : contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L. 311-9 est souscrit par l'étranger mentionné au premier alinéa de cet article, sous réserve qu'il ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenAjout : ministre Suppression : ouAjout : chargé de Suppression : la Confédération suisseAjout : l'accueil et Suppression : qu'il remplisse les conditions requises pour l'obtention : a) D'une carte de Suppression : séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur " délivrée en application de l'article L.Ajout : l'intégration Suppression : 313-8Ajout : conçoit Suppression : ,Ajout : l'information sur Suppression : présentation d'un contrat à durée indéterminée ou de la Suppression : carte mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-8, lorsque son titulaire séjourneAjout : vie en France Suppression : pour une durée supérieure à douze mois ; b) D'une carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle " délivrée en application de l'article L. 313-9Ajout : ainsi Suppression : ,Ajout : que sur Suppression : présentation d'un contrat à durée indéterminée ; c) D'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle délivrée en application de l'article L. 313-10 , à l'exception des cartes portant les Suppression : mentions " travailleur saisonnier ", " travailleur temporaire " ou " salarié en mission " ; d) D'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-11 , à l'exception des étrangers mentionnés aux 3° et 11° de cet article, ou des articles L. 313-13 , L. 313-14 et L. 316-1 ; e) (Alinéa supprimé) ; f) D'une carte de résident délivrée en application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-2 , L. 314-9 et L. 314-11 , lorsque l'étranger n'a pas signé le contrat d'accueil et d'intégration à un autre titre ; g) D'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4°, au 7°, au 9° ou au 11° de l'article R. 311-3 . II.-Le contrat d'accueilAjout : droits et Suppression : d'intégration peut également être souscrit par l'étrangerAjout : devoirs qui Suppression : n'a pas signé de contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjourAjout : y Suppression : enAjout : sont Suppression : France,Ajout : liés Suppression : conformémentAjout : mentionnée au Suppression : cinquièmeAjout : premier alinéa de l'article L. 311-9Suppression : , Suppression : sous réserve qu'il séjourne régulièrement en France sous le couvert d'un des titres mentionnés aux a à f du I du présent article. Suppression : III.-Est dispensé de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration l'étranger mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-9, sur présentationAjout : Cette Suppression : d'uneAjout : information Suppression : attestationAjout : est Suppression : établieAjout : accessible par Suppression : le chef de l'établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger dans lequel il a effectué sa scolarité pendant au moins trois ans, dès lors que cet établissement figure sur la liste mentionnée à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger. Est également dispensé de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration l'étranger qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de cesAjout : voie Suppression : étudesAjout : dématérialisée.