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I.Suppression : -Suppression : Le contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L. 311-9 est souscrit par l'étranger mentionné au premier alinéa de cet article, sous réserve qu'il ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qu'il remplisse les conditions requises pour l'obtention : a) D'une carte de séjour temporaire portant la mention "Ajout : scientifiqueAjout : " délivrée en application de l'article L. 313-8Ajout : , sur présentation d'un contrat à durée indéterminée ; b) D'une carte de séjour temporaire portant la mention "Ajout : profession artistique et culturelleAjout : " délivrée en application de l'article L. 313-9Ajout : , sur présentation d'un contrat à durée indéterminée ; c) D'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle délivrée en application de l'article L. 313-10Ajout : , à l'exception des cartes portant les mentions "Ajout : travailleur saisonnierSuppression : " Suppression : ouAjout : ", "Ajout : travailleur temporaireAjout : " Ajout : ou " salarié en mission " ; d) D'une carte de séjour temporaire Suppression : portant la mention "vie privée et familiale" délivrée en application de l'article L. 313-11Ajout : , à l'exception des étrangers Suppression : visésAjout : mentionnés Suppression : auAjout : aux Ajout : 3° et 11° de cet article, Suppression : ainsi queAjout : ou des articles L. 313-13 Ajout : , L. 313-14 et L. 316-1 ; e) Suppression : D'une carte de séjour portant la mention "compétences et talents" délivrée en application de l'article L.Ajout : (alinéa Suppression : 315-1Ajout : supprimé) ; f) D'une carte de résident délivrée en application des dispositions des articles L. 314-8 Ajout : , L. 314-9 et L. 314-11, lorsque l'étranger n'a pas signé le contrat d'accueil et d'intégration à un autre titre. II.Suppression : -Suppression : Le contrat d'accueil et d'intégration peut également être souscrit par l'étranger qui n'a pas signé de contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 311-9, sous réserve qu'il séjourne régulièrement en France sous le couvert d'un des titres mentionnés aux a à f du I du présent article. III.Suppression : -Suppression : Est dispensé de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration l'étranger mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-9, sur présentation d'une attestation établie par le chef de l'établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger dans lequel il a effectué sa scolarité pendant au moins trois ans, dès lors que cet établissement figure sur la liste mentionnée à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger.