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Suppression : Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger titulaire de laAjout : L'autorisation Suppression : carteAjout : provisoire de séjour Suppression : mention "étudiant" prévueAjout : mentionnée à l'article L. Suppression : 313-7 sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre. Il présente en outre à l'appui de sa demande : 1° La carte de séjour temporaire mention "étudiant" en cours de validité dont ilAjout : 311-10 est Suppression : titulaire ; 2° Un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieurAjout : prévue Suppression : ;Ajout : pour Suppression : laAjout : l'exercice Suppression : présentationAjout : d'une Suppression : deAjout : mission Suppression : ceAjout : d'intérêt Suppression : diplômeAjout : général Suppression : peutAjout : visant Suppression : êtreAjout : soit Suppression : différéeAjout : à Suppression : auAjout : promouvoir Suppression : momentAjout : l'autonomie Suppression : deAjout : et la Suppression : remise de l'autorisation provisoire de séjour. La listeAjout : protection des Suppression : diplômes au moins équivalents au master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurAjout : personnes, Suppression : etAjout : à Suppression : deAjout : renforcer la Suppression : recherche. 3° UneAjout : cohésion Suppression : lettreAjout : sociale, Suppression : éventuellement complétée de tout moyen de preuve,Ajout : à Suppression : indiquantAjout : prévenir les Suppression : motifs au regard desquels l'expérience professionnelle envisagée peut être considérée comme participant directementAjout : exclusions ouSuppression : indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité etAjout : , Suppression : s'inscritAjout : le Suppression : dansAjout : cas Suppression : laAjout : échéant, Suppression : perspectiveAjout : à Suppression : duAjout : en Suppression : retourAjout : corriger Suppression : dansAjout : les Suppression : sonAjout : effets, Suppression : paysAjout : soit Suppression : d'origine.Ajout : à Suppression : CetteAjout : mener Suppression : autorisationAjout : des Suppression : provisoireAjout : actions de Suppression : séjourAjout : solidarité Suppression : autoriseAjout : en Suppression : l'exerciceAjout : faveur Suppression : d'uneAjout : de Suppression : activitéAjout : personnes Suppression : professionnelleAjout : défavorisées Suppression : dansAjout : ou Suppression : lesAjout : sinistrées Suppression : conditionsAjout : résidant Suppression : fixéesAjout : sur Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : territoire Suppression : LAjout : français. Suppression : 311-11 et au deuxième alinéa duAjout : Le Suppression : IAjout : contrat de Suppression : l'article L. 313-7. L'étranger qui occupe l'emploiAjout : volontariat mentionné à l'article L. Suppression : 311-11 sollicite la délivranceAjout : 311-10 Suppression : deAjout : comprend Suppression : laAjout : les Suppression : carteAjout : indications Suppression : deAjout : prévues Suppression : séjourAjout : à Suppression : mentionAjout : l' Suppression : "salarié"Ajout : article Suppression : auAjout : 12 Suppression : plusAjout : du Suppression : tardAjout : décret Suppression : quinzeAjout : n° Suppression : joursAjout : 2006-1205 Suppression : aprèsAjout : du Suppression : laAjout : 29 Suppression : conclusionAjout : septembre Suppression : deAjout : 2006 Suppression : sonAjout : relatif Suppression : contratAjout : au Suppression : deAjout : volontariat Suppression : travailAjout : associatif.