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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 29 juin 2008
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 par un arrêté : 1° Constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué, s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département d'un magistrat et de son suppléant ; 2° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au e du même article ; 3° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées aux c et d du même article.
Nouvelle version :
Le préfet Ajout : ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 par un arrêté : 1° Constatant la désignation Suppression : par le président du tribunal administratif d'un
Ajout : des
Suppression : conseiller
Ajout : élus
Suppression : délégué,
Ajout : locaux
Suppression : s'il
Ajout : mentionnés
Suppression : y
Ajout : au
a
Suppression : lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale
du
Suppression : tribunal de grande instance du chef-lieu du département d'un magistrat et de son
Ajout : même
Suppression : suppléant
Ajout : article
; 2°
Suppression : Constatant la désignation
Ajout : Désignant
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : élus
Ajout : personnalités
Suppression : locaux
Ajout : qualifiées
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionnées
au
Suppression : e
Ajout : b
du même article ; 3° Désignant
Suppression : les personnalités qualifiées mentionnées aux c et