CAA de Nancy — 1ère chambre
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Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mars 2019
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3