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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mars 2019
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 , aux articles L. 313-7 (1), L. 313-7-1 et L. 313-7-2, aux 2°, 2° bis, 6°, 7°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 , à l'article L. 313-13 à l'exception de ceux qui sont visés à l'article L. 752-1, aux articles L. 313-14, L. 313-15 , L. 316-1, L. 316-1-1 et L. 316-3 et aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-24 ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article R. 313-1 , ainsi que les étrangers déjà admis à résider en France.
Nouvelle version :
Les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 , aux articles L. 313-7 (1), L. 313-7-1Ajout : ,Ajout : L. 313-7-2, L. 313-8 et L. 313-7-2
Suppression :
Ajout : 313-9
, aux 2°, 2° bis, 6°, 7°
Suppression : ,
Suppression : 10°
et 11° de l'article L. 313-11 ,
Ajout : aux articles L. 313-14 , L. 313-14-1, L. 313-15, L. 313-20 , L. 313-21 et L. 313-24,
à l'article L.
Suppression : 313-13
Ajout : 313-25
à l'exception de ceux qui sont visés à l'article L. 752-1
Ajout :
,
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
L.
Suppression : 313-14,
Ajout : 313-26
Ajout : à l'exception de ceux visés à l'article
L.
Suppression : 313-15
Ajout : 812-5
,
Ajout : à l'article
L.
Suppression : 316-1
Ajout : 313-27
,
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 316-1-1
Ajout : 7°
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : l'article
L.
Suppression : 316-3
Ajout : 314-11
et aux articles L.
Suppression : 313-20
Ajout : 316-1
, L.
Suppression : 313-21,
Ajout : 316-1-1
Ajout : et
L.
Suppression : 313-24
Ajout : 316-3
ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article R. 313-1 , ainsi que les étrangers déjà admis à résider en France.