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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 août 2014 au 1 novembre 2016
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les étrangers mentionnés aux articles L. 313-8 et L. 313-9 , au 5° de l'article L. 313-10, aux 3° et 11° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 315-1 ne sont pas soumis aux dispositions du 4° de l'article R. 313-1.
Nouvelle version :
Les étrangers mentionnés Suppression : auxAjout : auSuppression : articlesAjout : dernierAjout : alinéa de l'article L. Suppression : 313-8
Ajout : 211-2-1
Suppression : et
Ajout : ,
Ajout : aux articles
L.
Suppression : 313-9
Ajout : 313-7
Ajout : (1)
,
Suppression : au 5°
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 313-7-1
Suppression : l'article
Ajout : et
L.
Suppression : 313-10
Ajout : 313-7-2
, aux
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Ajout : ,
Ajout : 2° bis, 6°, 7°, 10°
et 11° de l'article L. 313-11
Suppression : et
Ajout : ,
à l'article L.
Suppression : 315-1
Ajout : 313-13
Ajout : à l'exception de ceux qui sont visés à l'article L. 752-1, aux articles L. 313-14, L. 313-15 , L. 316-1, L. 316-1-1 et L. 316-3 et aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-24
ne sont pas soumis aux dispositions du
Suppression : 4
Ajout : 3
° de l'article R. 313-1
Ajout : , ainsi que les étrangers déjà admis à résider en France