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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 , aux articles L. 313-7 (1), L. 313-7-1Ajout : , Ajout : L. 313-7-2, L. 313-8 et L. Suppression : 313-7-2Ajout : 313-9, aux 2°, 2° bis, 6°, 7°Suppression : , Suppression : 10° et 11° de l'article L. 313-11 , Ajout : aux articles L. 313-14 , L. 313-14-1, L. 313-15, L. 313-20 , L. 313-21 et L. 313-24, à l'article L. Suppression : 313-13Ajout : 313-25 à l'exception de ceux qui sont visés à l'article L. 752-1Ajout : , Suppression : aux