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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 8 septembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 313-7 dans sa rédaction issue de l'article 9-I de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les règles relatives à la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" restent régies par les dispositions des articles R. 313-8 à R. 313-10.
Nouvelle version :
Suppression : Jusqu'à laAjout : PourSuppression : publicationAjout : l'application du Suppression : décret mentionné
Ajout : I
Suppression : à
Ajout : de
l'article L. 313-7
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : l'étranger
Suppression : sa
Ajout : qui
Suppression : rédaction
Ajout : demande
Suppression : issue
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : carte
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : 9-I
Ajout : séjour
Suppression : de
Ajout : portant
la
Suppression : loi
Ajout : mention
Suppression : n
Ajout : "étudiant" doit en outre présenter les pièces suivantes : 1
°
Suppression : 2006-911
Ajout : La
Ajout : justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant à 70 % au moins
du
Suppression : 24
Ajout : montant
Suppression : juillet
Ajout : de
Suppression : 2006
Ajout : l'allocation d'entretien mensuelle de base versée
,
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : règles
Ajout : titre
Suppression : relatives
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'année
Suppression : la
Ajout : universitaire
Suppression : carte
Ajout : écoulée,
Ajout : aux boursiers du Gouvernement français ; 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou
de
Suppression : séjour
Ajout : préinscription
Suppression : temporaire
Ajout : dans
Suppression : portant
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : établissement
Suppression : mention
Ajout : public
Suppression : "étudiant"
Ajout : ou
Suppression : restent
Ajout : privé
Suppression : régies
Ajout : d'enseignement
Suppression : par
Ajout : ou
Ajout : de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans