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Article R313-7

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
28 juin 2010
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
11 mai 2010

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000038189135
Importé le: 1 novembre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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