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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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186 articles modifiés351 articles abrogés348 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 55 dates d’effet.
ModifiéArticle Annexe 6-4
Entrée en vigueur le 15 janvier 2012
ModifiéArticle Annexe 6-4
Entrée en vigueur le 2 décembre 2013
ModifiéArticle Annexe 6-4
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
ModifiéArticle Annexe 6-4
Entrée en vigueur le 18 février 2019
ModifiéArticle R313-34-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007