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Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Article R742-2

Article R742-2

Article R742-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — Juge des referes
9 juillet 2013
ECLI:FR:CEORD:2013:369858.20130709

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031202394
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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