Comparer deux versions

Suppression : Le demandeur d'asile auquel une autorisation provisoire deAjout : Après Suppression : séjourAjout : qu'il a Suppression : étéAjout : satisfait Suppression : délivréeAjout : aux Suppression : enAjout : obligations Suppression : applicationAjout : prévues Suppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 742-1 est mis en possession d'un récépisséAjout : 741-3 Suppression : deAjout : , Suppression : laAjout : le Suppression : demandeAjout : demandeur d'asile Suppression : valant autorisation provisoire de séjour dans un délai maximal de trois jours àAjout : est Suppression : compterAjout : mis Suppression : deAjout : en Suppression : l'expirationAjout : possession de Suppression : la validitéAjout : l'attestation de Suppression : l'autorisation provisoire deAjout : demande Suppression : séjourAjout : d'asile mentionnée à l'article Suppression : RAjout : L. 742-1Suppression : , Suppression : sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de la décision de procéder à un nouvel examen de cette demande. Suppression : Ce récépissé porte laAjout : Elle Suppression : mentionAjout : précise Suppression : "récépisséAjout : que Suppression : constatantAjout : l'étranger Suppression : leAjout : fait Suppression : dépôtAjout : l'objet d'une Suppression : demande d'asile". Il a une durée de validité initiale comprise entre trois et six mois, fixéeAjout : procédure Suppression : parAjout : en Suppression : arrêtéAjout : application du Suppression : ministre chargé de l'asile. Il est renouvelable par périodes de trois mois jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'accèsAjout : règlement Suppression : auAjout : n° Suppression : marchéAjout : 604/2013 du Suppression : travail ne peut être autorisé au demandeur d'asile que dans le cas où l'office,Ajout : 26 Suppression : pourAjout : juin Suppression : desAjout : 2013. Suppression : raisonsAjout : Cette Suppression : quiAjout : attestation ne Suppression : sont pas imputables au demandeur, n'aAjout : permet pas Suppression : statué sur la demande d'asile dans un délai d'un an suivant l'enregistrement de Suppression : la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail. La situation de l'emploi lui est opposable. Indépendamment des dispositions de l'article L. 742-2, si, au plus tard à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjourAjout : circuler Suppression : délivréeAjout : librement dans les Suppression : conditions prévues à l'article R. 742-1, l'étranger ne peut justifierAjout : autres Suppression : deAjout : Etats Suppression : l'enregistrementAjout : membres de Suppression : sa demande d'asile par l'office, une décision refusant le séjour peut êtreAjout : l'Union Suppression : priseAjout : européenne.