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Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Article R314-1-1

Article R314-1-1

Article R314-1-1

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
3 octobre 2019
CAA de Paris — 3 ème chambre
19 juin 2014

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000038189691
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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