Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 14 juin 2020 au 1 mai 2021
Version en vigueur du 1 février 2019 au 14 juin 2020
Version en vigueur du 29 décembre 2014 au 1 février 2019
Version en vigueur du 21 février 2013 au 29 décembre 2014
Version en vigueur du 13 juin 2010 au 21 février 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 13 juin 2010
Version en vigueur du 3 novembre 2007 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 25 janvier 2007 au 3 novembre 2007
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 25 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre