Affiche le droit applicable à la date choisie.
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 1 mai 2021
Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 juillet 2013
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 10 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 9ème chambre