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Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 juillet 2013
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois. Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.