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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 juillet 2013

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois. Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.
Nouvelle version :
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois. Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental ~~Suppression : de~~Ajout : chargé ~~Suppression : l'action~~Ajout : de

~~Suppression : sanitaire~~

Ajout : la

~~Suppression : et~~

Ajout : cohésion

sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.