CAA de Nancy — 3ème chambre
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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
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CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre