Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 1 novembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile