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Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R763-1

Article R763-1

Article R763-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Arrêté du 17 mars 2021 (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043250649
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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