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Sous-section 1 : Appel
Article R552-13

Article R552-13

Article R552-13

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
23 septembre 2015 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2015:C101011

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000039345225
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2021

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