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Suppression : I.-Lorsque l'activité industrielle, commerciale ou artisanale est exercée en France par une personne morale, lesAjout : Les dispositions du Suppression : 2Ajout : 3° de l'article L. 313-10 sont applicables à Suppression : : 1° L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; 2° L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale ; 3° Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 quiAjout : l'étranger Suppression : émettentAjout : dont Suppression : desAjout : l'activité Suppression : obligationsAjout : non Suppression : etAjout : salariée Suppression : exercentAjout : nécessite une Suppression : activité économiqueAjout : immatriculation Suppression : depuisAjout : soit au Suppression : moins deux ans ; 4° Le représentant légalAjout : Répertoire des Suppression : associations de change manuel ; 5° L'administrateurAjout : métiers ou Suppression : le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ; 6° La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au Suppression : titre : -d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ; -d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établiAjout : Registre Suppression : enAjout : du Suppression : FranceAjout : commerce et Suppression : effectuant des Suppression : actes de commerce. II.-Lorsque l'activité est exercée par une personne physiqueAjout : sociétés, Suppression : les dispositions du 2° de l'article L. 313-10 sont applicables à la personne ayant le pouvoir d'engager,Ajout : soit à Suppression : titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physiqueAjout : l'URSSAF.