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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 16 mai 2007
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-9 ou L. 313-11 présente les justificatifs prévus par le titre IV, chapitre Ier, section 1, du livre III du code du travail.
Ajout : du 2° de l'article L. 313-10 sont applicables à : 1° L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment
et
Suppression : ne
Ajout : solidairement
Suppression : remplit
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : dettes
Suppression : les
Ajout : sociales
Suppression : conditions
Ajout : ;
Suppression : prévues
Ajout : 2°
Suppression : aux
Ajout : L'associé
Suppression : articles
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 313-8,
Ajout : tiers
Suppression : L.
Ajout : ayant
Suppression : 313-9
Ajout : le
Ajout : pouvoir de diriger, gérer
ou
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 313-11
Ajout : pouvoir
Suppression : présente
Ajout : général
Suppression : les
Ajout : d'engager
Suppression : justificatifs
Ajout : à
Suppression : prévus
Ajout : titre
Ajout : habituel la personne morale ; 3° Le représentant légal des associations régies
par
Ajout : la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ; 4° Le représentant légal des associations de change manuel ; 5° L'administrateur ou
le
Ajout : représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ; 6° La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au
titre
Suppression : IV
Ajout : : -d'un établissement
,
Suppression : chapitre
Ajout : d'une
Suppression : Ier
Ajout : succursale
,
Suppression : section
Ajout : d'une
Suppression : 1
Ajout : représentation commerciale implantée en France ; -d'une agence commerciale d'un Etat
,
Suppression : du
Ajout : collectivité
Suppression : livre
Ajout : ou
Suppression : III
Ajout : établissement
Suppression : du
Ajout : public
Suppression : code
Ajout : étranger
Ajout : établi en France et effectuant des actes de commerce. II.-Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les dispositions
du
Suppression : travail
Ajout : 2° de l'article L
.
Ajout : 313-10 sont applicables à la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique.