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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Lorsque l'activité industrielle, commerciale ou artisanale est exercée en France par une personne morale, lesAjout : Les dispositions du Suppression : 2Ajout : 3° de l'article L. 313-10 sont applicables à Suppression : : 1° L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; 2° L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale ; 3° Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 quiAjout : l'étrangerSuppression : émettentAjout : dontSuppression : desAjout : l'activitéobligations
Suppression :
Ajout : non
Suppression : et
Ajout : salariée
Suppression : exercent
Ajout : nécessite
une
Suppression : activité économique
Ajout : immatriculation
Suppression : depuis
Ajout : soit
au
Suppression : moins deux ans ; 4° Le représentant légal
Ajout : Répertoire
des
Suppression : associations de change manuel ; 5° L'administrateur
Ajout : métiers
ou
Suppression : le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ; 6° La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger
au
Suppression : titre : -d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ; -d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi
Ajout : Registre
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : France
Ajout : commerce
et
Suppression : effectuant
des
Suppression : actes de commerce. II.-Lorsque l'activité est exercée par une personne physique
Ajout : sociétés
,
Suppression : les dispositions du 2° de l'article L. 313-10 sont applicables à la personne ayant le pouvoir d'engager,
Ajout : soit
à
Suppression : titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique