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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 26 mai 2014

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 1 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents.
Nouvelle version :
Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11Ajout : , l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents.Ajout : A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents.