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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission médicale régionale est présidée par l'un des médecins de l'agence régionale de santé membre de la commission ou son suppléant ; le président et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence. La commission médicale régionale ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents. Les séances de la commission médicale régionale ne sont pas publiques.
Ajout : mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte
de
Ajout : séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de
la
Suppression : commission
Ajout : demande,
Suppression : ou
Ajout : outre
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : suppléant
Ajout : pièces
Suppression : ;
Ajout : prévues
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : président
Ajout : articles
Ajout : R. 313-1
et
Suppression : son
Ajout : R.
Suppression : suppléant
Ajout : 311-2-2
Suppression : sont
Ajout : :
Suppression : désignés
Ajout : 1°
Ajout : Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ; 2° Un rapport établi
par le
Suppression : directeur
Ajout : responsable
Suppression : général
Ajout : de
Ajout : l'organisme d'accueil mentionné au premier alinéa
de
Suppression : l'agence
Ajout : l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 265-1
Suppression : commission
Ajout : du
Suppression : médicale
Ajout : code
Suppression : régionale
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'action
Suppression : peut
Ajout : sociale
Suppression : valablement
Ajout : et
Suppression : délibérer
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : familles
Suppression : si
Ajout : précisant
Ajout : notamment la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de
trois
Ajout : années d'activité ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux
de
Suppression : ses
Ajout : cette
Suppression : membres
Ajout : activité
Ajout : ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé
au
Suppression : moins
Ajout : regard
Suppression : sont
Ajout : notamment
Suppression : présents.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : niveau
Suppression : séances
Ajout : de
Ajout : langue, des compétences acquises et le cas échéant,
de
Ajout : son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de
la
Suppression : commission
Ajout : vie
Suppression : médicale
Ajout : privée
Suppression : régionale
Ajout : et
Ajout : familiale ; 3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il