Ajout : mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte
de
Ajout : séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de
la
Suppression : commission
Ajout : demande,
Suppression : ou
Ajout : outre
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : suppléant
Ajout : pièces
Suppression : ;
Ajout : prévues
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : président
Ajout : articles
Ajout : R. 313-1
et
Suppression : son
Ajout : R.
Suppression : suppléant
Ajout : 311-2-2
Suppression : sont
Ajout : :
Suppression : désignés
Ajout : 1°
Ajout : Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ; 2° Un rapport établi
par le
Suppression : directeur
Ajout : responsable
Suppression : général
Ajout : de
Ajout : l'organisme d'accueil mentionné au premier alinéa
de
Suppression : l'agence
Ajout : l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 265-1
Suppression : commission
Ajout : du
Suppression : médicale
Ajout : code
Suppression : régionale
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'action
Suppression : peut
Ajout : sociale
Suppression : valablement
Ajout : et
Suppression : délibérer
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : familles
Suppression : si
Ajout : précisant
Ajout : notamment la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de
trois
Ajout : années d'activité ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux
de
Suppression : ses
Ajout : cette
Suppression : membres
Ajout : activité
Ajout : ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé
au
Suppression : moins
Ajout : regard
Suppression : sont
Ajout : notamment
Suppression : présents.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : niveau
Suppression : séances
Ajout : de
Ajout : langue, des compétences acquises et le cas échéant,
de
Ajout : son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de
la
Suppression : commission
Ajout : vie
Suppression : médicale
Ajout : privée
Suppression : régionale
Ajout : et
Ajout : familiale ; 3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il