Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés4 mots supprimés
L'avis de la commission médicale régionale est transmis au médecin Suppression : inspecteurAjout : de Ajout : l'agence régionale de santé Suppression : publiqueAjout : mentionné Ajout : au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans un délai d'un mois à compter de la séance à laquelle l'étranger a été convoqué. Si la commission ne s'est pas prononcée à l'issue de ce délai, le médecin Suppression : inspecteurAjout : de Ajout : l'agence régionale de santé Suppression : publiqueAjout : mentionné