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Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 7 décembre 2007

Version en vigueur du 7 décembre 2007 au 1 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre de l'intérieur la saisit pour avis. Saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre de l'intérieur peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission. Il en informe le requérant et le préfet compétent. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.
Nouvelle version :
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre Ajout : chargé de ~~Suppression : l'intérieur~~

l'immigration

la saisit pour avis. Saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre

chargé

de

~~Suppression : l'intérieur~~

l'immigration

peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission. Il en informe le requérant et le préfet compétent. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.