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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 mars 2014 au 1 novembre 2016

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire de la commune de résidence du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine par le préfet pour formuler un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement mentionnées aux articles R. 313-22-1 et R. 313-34-1 .
Nouvelle version :
Le maire de la commune de résidence Ajout : des membres de famille du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ~~Suppression : et des membres de sa famille~~

dispose d'un délai

~~Suppression : de deux~~

Ajout : d'un

mois à compter de sa saisine par le préfet pour formuler un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement mentionnées

~~Suppression : aux articles R. 313-22-1~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 313-34-1~~

Ajout : 313-34-1-1