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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 novembre 2016

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis prévu à l'article R. 313-34-2 est émis par le maire au vu des copies des pièces justificatives mentionnées aux 2° et 3° des articles R. 313-22-1 et R. 313-34-1 transmises par l'autorité administrative ; s'agissant du logement, le maire peut s'assurer de l'adéquation entre les pièces communiquées par le demandeur attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire et les informations dont il dispose.
Nouvelle version :
L'avis prévu à l'article R. 313-34-2 est émis par le maire au vu des copies des pièces justificatives mentionnées aux 2° et 3° ~~Suppression : des articles R. 313-22-1~~Ajout : de ~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 313-34-1~~

Ajout : 313-34-1-1

transmises par l'autorité administrative ; s'agissant du logement, le maire peut s'assurer de l'adéquation entre les pièces communiquées par le demandeur attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire et les informations dont il dispose.