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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 mars 2008 au 1 novembre 2016
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l'article L. 313-10 doit justifier qu'il continue de satisfaire aux conditions requises par lesdites dispositions. L'étranger admis au séjour pour créer une activité ou une entreprise produit à cet effet tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. L'étranger qui participe à une activité ou à une entreprise existante produit tout document établissant que les ressources qu'il en tire atteignent un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui de sa demande.
Nouvelle version :
Suppression : L'étranger
Ajout : I.
Suppression : qui
Ajout : -
Ajout : Lorsque l'étranger
sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du
Suppression : 2
Ajout : 1
° de l'article L. 313-10
Ajout : , il
doit
Suppression : justifier
Ajout : présenter,
Suppression : qu'il
Ajout : outre
Suppression : continue
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : pièces
Suppression : satisfaire
Ajout : mentionnées
aux
Suppression : conditions
Ajout : articles
Suppression : requises
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 311-2-2
Suppression : lesdites
Ajout : et
Suppression : dispositions
Ajout : R
.
Suppression : L'étranger
Ajout : 313-4-1
Suppression : admis
Ajout : ,
Ajout : les pièces suivantes : 1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ; 2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme
au
Ajout : modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. II. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de
séjour
Suppression : pour
Ajout : temporaire
Suppression : créer
Ajout : délivrée
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : activité
Ajout : titre
Ajout : des dispositions du 2° de l'article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° En cas de poursuite de son contrat à durée déterminée
ou
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : entreprise
Ajout : sa
Suppression : produit
Ajout : mission,
Ajout : l'autorisation de travail accordée
à
Suppression : cet
Ajout : son
Suppression : effet
Ajout : employeur
Ajout : correspondant à l'emploi occupé ; 2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ; 3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d'autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. III. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 3° de l'article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° En cas de création,
tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein
Suppression : .
Suppression : L'étranger qui
Ajout : ;
Suppression : participe
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : En
Suppression : une
Ajout : cas
Suppression : activité
Ajout : d'insertion
ou
Suppression : à une entreprise existante
Ajout : de
Suppression : produit
Ajout : participation,
tout document établissant que les ressources qu'il en tire
Suppression : atteignent
Ajout : sont
Suppression : un
Ajout : d'un
niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui de sa demande.