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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 7 décembre 2007

Version en vigueur du 7 décembre 2007 au 1 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie peuvent habiliter une personne morale pour exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier.
Nouvelle version :
Le ministre des affaires étrangèresAjout : , Ajout : le ministre chargé de l'immigration et le ministre chargé de l'économie peuvent habiliter une personne morale pour exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier.