Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 1 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté1 mot supprimé

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 septembre 2007 au 1 novembre 2016

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 316-3 peut faire l'objet d'une décision de retrait dans les cas suivants : 1° Si son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 361-1 ; 2° Si le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est mensonger ou non fondé ; 3° Si la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.
Nouvelle version :
La carte de séjour temporaire "Ajout : vie privée et familialeAjout : " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 316-3 peut faire l'objet d'une décision de retrait dans les cas suivants : 1° Si son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R.

~~Suppression : 361-1~~

Ajout : 316-1

; 2° Si le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est mensonger ou non fondé ; 3° Si la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.