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En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause pour les infractions mentionnées à l'article L. 316-1Ajout : , une carte de résident Suppression : peut êtreAjout : est délivrée à l'étranger qui satisfait aux conditions prévues par les articles L. 314-1 et L. 314-3 à L. 314-7