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Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause pour les infractions mentionnées à l'article L. 316-1 , une carte de résident est délivrée à l'étranger qui satisfait aux conditions prévues par les articles L. 314-1 et L. 314-3 à L. 314-7 .