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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 1 novembre 2016
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 317-1, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention "retraité", présente à l'appui de sa demande : 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ainsi que les indications relatives à l'état civil de son conjoint ; 2° S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ; 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° Les documents mentionnés au 4° de l'article R. 317-1 ou la photocopie de la carte de séjour mention "retraité" du conjoint ; 5° La justification qu'il a résidé régulièrement en France avec son conjoint ; 6° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
Nouvelle version :
L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 317-1
Ajout :
, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention "
Ajout :
retraité
Ajout :
", présente à l'appui de sa demande : 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire
Suppression : ainsi que les indications relatives à l'état civil de son conjoint
; 2° S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ; 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° Les documents mentionnés au 4° de l'article R. 317-1 ou la photocopie de la carte de séjour mention "
Ajout :
retraité
Ajout :
" du conjoint ; 5° La justification qu'il a résidé régulièrement en France avec son conjoint ; 6° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.